En vigueur depuis le 28 novembre 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à des conventions collectives
Article 1er
Les dispositions des avenants ci-après :
- les avenants n°s 4 et 5 des 28 janvier et 9 avril 1975 à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er, 2, 3 et 7 de l'avenant n° 19 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 20 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 21 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- les articles 1er, 2, 3 et 6 de l'avenant n° 16 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 17 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 18 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'article 3 de l'avenant n° 17 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 18 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 19 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'article 3 de l'avenant n° 17 du 28 janvier 1975, l'article 1er (annexe Barème) de l'avenant n° 18 du 9 avril 1975 et l'avenant n° 19 (un barème) du 9 avril 1975 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 21 à l'annexe I, de l'avenant n° 18 à l'annexe II et de l'avenant n° 19 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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