Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 octobre 1973

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants aux conventions collectives du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants modifiant les conventions collectives du bâtiment en Île-de-France, concernant les salaires et classifications des employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 42 du 23 février 1973 modifiant la convention annexe A 1 " Ingénieurs, assimilés et cadres " et la convention annexe B 1 " Employés, techniciens et agents de maîtrise " à la convention collective régionale susvisée, à l'exclusion des articles 2 et 3 ;

L'avenant n° 43 du 27 février 1973 modifiant l'article 2 des clauses générales, la convention annexe C 1 " Ouvriers ", l'annexe C 3 " Accord de salaires " à la convention annexe C 1 et annulant les dispositions des annexes C 41 à C 86 à ladite convention annexe (une annexe) ;

L'avenant n° 44 du 27 février 1973 modifiant l'article 2 de l'annexe C 3 précitée " Coefficients hiérarchiques et salaires minimaux " ;

L'avenant n° 45 du 5 mars 1973 modifiant l'article 9 de l'annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres ;

Les articles 4 et 5 de l'avenant n° 42 du 23 février 1973 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 g du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, et du décret n° 73-808 du 10 août 1973 ;

L'avenant n° 44 du 27 février 1973 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 1973

ARRETE du 22 octobre 1973
Article 1