Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 octobre 1973

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 6 août 1973 ;

Vu l'avenant n° 28 du 17 juillet 1973 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 3 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et travailleurs des industries de cartonnage.

Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 28 du 17 juillet 1973 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'article 2 de cet avenant sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 28 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les articles de l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1973

ARRETE du 22 octobre 1973
Article 1er, 2, 3