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ARRETE du 22 octobre 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail et, notamment, les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 25 juillet 1973 ;

Vu l'additif du 7 juin 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXIII du 7 juin 1973 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXIII du 7 juin 1973 à l'avenant "Collaborateurs" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXIII du 7 juin 1973 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants, et dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'additif du 7 juin 1973 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXIII du 7 juin 1973 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXIII du 7 juin 1973 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXIII du 7 juin 1973 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 15 décembre 1973

ARRETE du 22 octobre 1973
Article 1, 2, 3