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ARRETE du 22 octobre 1973

modifiant l'accord du 28 février 1963 modifié relatif à l'indemnisation de chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 21 novembre 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi, modifié par l'article 28 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ;

Vu les arrêtés des 12 novembre 1963, 15 mai 1968, 7 aôut 1969 et 17 février 1971 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'accord du 28 juin 1972 modifiant l'accord du 28 février 1963 susvisé ;

Vu la demande d'agrément en date du 25 juillet 1972 présentée par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 18 octobre 1972 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans le textile

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel dans le textile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 28 juin 1972 modifiant l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre :

L'union des industries textiles,

D'une part, et

La fédération F.O. des textiles de France ;

La fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ;

La fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T. ;

La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres, de maîtrise et de techniciens des industries textiles et connexes C.G.C. ;

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord du 28 juin 1972 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 1973

ARRETE du 22 octobre 1973
Article 1, 2, 3