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Arrêté du 22 octobre 1945

LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION

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APPLICATION DE L'OR. 45609 DU 10-04-1945 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION ET AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES.

Arrêté du 22 octobre 1945