Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Société nationale de sauvetage en mer
Résumé Si quelque chose change de manière significative, la Société nationale de sauvetage en mer doit le dire tout de suite au ministre de la sécurité civile.
La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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