JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales

Résumé Les syndicats CFDT, CGT et CGT-FO sont officiellement reconnus pour représenter les employés dans certains logements sociaux.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Répartition du poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des poids différents pour négocier les accords collectifs: la CFDT 40,83 %, la CGT 33,82 % et la CGT-FO 25,35 %.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,83 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,82 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,35 %.

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Article 3

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Abolition des articles de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 4 d'un arrêté de 2017 sont supprimés par un nouvel arrêté

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain