JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Cet article nomme les syndicats officiels pour les entreprises de vente à distance.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).

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Article 2

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Répartition du poids des organisations syndicales représentatives dans la négociation collective

Résumé Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont des parts de 33,73 %, 27,86 %, 24,30 % et 14,11 % dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,73 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 24,30 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,11 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté de 2017 sur les syndicats dans les entreprises de vente à distance

Résumé Le nouvel arrêté supprime la liste des syndicats représentatifs pour les entreprises de vente à distance.

L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain