JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance

Résumé Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT sont reconnus comme officiels dans la convention collective des entreprises de vente à distance.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans les négociations collectives

Résumé Cet article dit combien chaque syndicat influence les négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,73 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,86 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 24,30 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,11 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article rend les règles des articles 1, 2 et 4 d'un autre arrêté inutilisables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain