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Arrêté du 22 novembre 2021

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230)

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Arrêté du 22 novembre 2021 sur la représentativité syndicale

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2021 définit les syndicats officiels dans certains domaines, leurs pouvoirs de négociation, et supprime des articles d'arrêtés antérieurs.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé. Cet article nomme les syndicats officiels dans certains domaines techniques et de conseil.

Sont reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230), les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation collective

Résumé. Chaque syndicat a un certain pouvoir dans les négociations, et cet article dit combien chaque syndicat a de pouvoir.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans certaines branches), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,59 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,62 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 16,59 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,20 %.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 22 novembre 2021 supprime plusieurs articles des arrêtés de décembre 2017 et octobre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4