JORF n°0294 du 18 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne

Résumé Les syndicats CGT, CGT-FO, CFDT et CFE-CGC sont reconnus comme représentatifs pour les industries métallurgiques en Seine-et-Marne.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 0911) les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondérations des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Cet article dit qui a le plus de pouvoir entre les syndicats CGT, CGT-FO, CFDT et CFE-CGC pour négocier des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 29,62 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,47 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,63 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,29 %.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté sur la représentation syndicale

Résumé Un nouvel arrêté remplace l'ancien qui désignait les syndicats représentatifs dans les industries métallurgiques de Seine-et-Marne.

L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 0911) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain