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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires par les comités sociaux et économiques
Résumé Les comités sociaux et économiques doivent suivre ce règlement pour leurs documents comptables.
Article 111-1
Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des documents comptables en application de l'article L. 2315-65 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement.
Ils sont dénommés ci-après « comités ».
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