Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du règlement aux transformations en SCIC
Résumé Ce règlement concerne la transformation de sociétés en SCIC durant l'exercice en cours.
Le présent règlement s'applique aux opérations de transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) prévue par l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui sont intervenues au cours de l'exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur.
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