JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2018 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé portant création d'une zone protégée au ministère de la justice ainsi rédigé : « Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Strasbourg, implantés dans le bâtiment D, sis, 9, rue Eugène-Delacroix, à Strasbourg (67200) » est modifié comme suit : « Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal. Cette zone comprend tous les locaux et installations de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire (CIRP) de Strasbourg, implantés dans le bâtiment D, sis, 19, rue Eugène-Delacroix, à Strasbourg (67200) ».

1 version

Article 2

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec