La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu les demandes de la société LIVANOVA SAS de radier de la LPP les références 102 et 102R relatives au neurostimulateur « NCP », l'électrode « VNS BIPOLAIRE 302 » ainsi que le conduit valvé « CARBONART AVP-BOVIN » respectivement inscrites sous les codes 3488203, 3432993 et 3217651 au motif qu'ils ne sont plus commercialisés ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 25 septembre 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références 102 et 102R relatives au neurostimulateur « NCP » et de l'électrode « VNS BIPOLAIRE 302 » ainsi que du conduit valvé « CARBONART AVP-BOVIN », de la société LIVANOVA SAS respectivement inscrits sous les codes 3488203, 3432993 et 3217651, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les trois codes relatifs au neurostimulateur « NCP 102 et 102R », à l'électrode « VNS BIPOLAIRE 302 » ainsi qu'au conduit valvé « CARBONART AVP-BOVIN » susmentionnés,
Arrêtent :
