JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Arrêté du 22 novembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société BIOTRONIK de radier de la LPP les stimulateurs cardiaques « EVIA SR-T », « EVIA DR-T » et « EVIA HF-T » respectivement inscrits sous les codes 3414506, 3472685 et 3459644 au motif qu'ils ne sont plus commercialisés ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les trois codes relatifs aux stimulateurs cardiaques « EVIA SR-T », « EVIA DR-T » et « EVIA HF-T » susmentionnés,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, dans la section 1 : « Stimulateurs cardiaques », dans les sous-sections 2, 5 et 6, dans la rubrique : « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |3414506| Stimulateur cardiaque simple chambre fréq.asserv., BIOTRONIK, EVIA SR-T. | |3472685| Stimulateur cardiaque double chambre fréq.asserv., BIOTRONIK, EVIA DR-T. | |3459644|Stimulateur cardiaque de re-synchronisation ventriculaire, BIOTRONIK, EVIA HF-T.|

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq