JORF n°0276 du 26 novembre 2017

Article 1

Article 1

La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.


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Version 1

La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.