Article 1
La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
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La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
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