Article 1
La régie d'avances instituée près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0276 du 26 novembre 2017
Arrêté du 22 novembre 2017
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 22 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ;
Vu l'accord du comptable assignataire,
Arrêtent :
Article 2
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 22 août 2017 susvisé.
1 version
Article 3
L'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg est abrogé.
1 version
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 5
La directrice de l'administration générale et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2017.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
T. Zarrella
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet