La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-3, L. 5125-14, R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 30 juillet 2013 ayant rejeté la demande formée par M. Pascal ROCHE en date du 11 avril 2013, en vue d'être autorisé à transférer son officine, sise 4, rue Nogué, à Pau (64), dans un local situé 256, boulevard de la Paix, au sein de la même commune ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 23 septembre 2013 par M. Pascal ROCHE (pharmacie des Ecoles) contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que le transfert sollicité permettra de réduire la surdensité officinale du centre-ville, qu'il ne compromettra donc pas l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et contribuera ainsi à une meilleure répartition des pharmacies sur la commune de Pau ;

Considérant que l'implantation de la pharmacie au 256, boulevard de la Paix, eu égard à la répartition des autres officines de la commune, permettra d'optimiser la desserte de la population de ce secteur du quartier administratif 2 Nord de Pau, notamment au sein de l'IRIS 204 ;

Considérant qu'à ce jour le potentiel démographique du quartier revendiqué, par l'évolution croissante du nombre de permis de construire délivrés, justifie la présence d'une deuxième officine pour répondre de façon optimale aux besoins en médicaments des 10 254 habitants du quartier d'accueil ;

Considérant que l'emplacement proposé par M. Roche, situé à une distance de 750 mètres de l'officine la plus proche et à proximité directe des axes traversants du quartier que sont les avenues Philippon et Catherine-de-Bourbon, offrira un accès aisé pour une partie significative de la population ;

Considérant au surplus que le local proposé pour le transfert devrait permettre de répondre aux conditions minimales d'installation et aux exigences en termes d'accessibilité prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'il permettra ainsi de développer les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en améliorant la qualité des services proposés à la population concernée,

Arrête :

Fait le 22 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction

de la régulation de l'offre de soins,

C. Bronnec