JORF n°294 du 19 décembre 1999

Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. »