JORF n°279 du 2 décembre 1999

Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du présent traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports.


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Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du présent traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports.