Art. 4. - Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont fixées comme suit :
1o Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 148 127 851,16 F.
2o Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 28/12/96 Page 19267 a 19271
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3o Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la sécurité sociale : 7 858 389,46 F.