JORF n°278 du 1 décembre 1994

Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.