Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989 modifié par accords successifs, les dispositions des accords B 35/1 et C 36/2 du 13 juillet 1994 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase de l'accord C 36/2.
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