JORF n°276 du 29 novembre 1994

Arrêté du 22 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 22 novembre 1994, Mme Leroy-Gissinger (Lise), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau), est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er décembre 1994.

MME. LEROY-GISSINGER LISE,EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT,A COMPTER DU 01-12-1994.