Article 4
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
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JORF n°296 du 20 décembre 1991
Article 4
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Version 2
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 1991
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.