Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°278 du 29 novembre 1991
Arrêté du 22 novembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les articles 2, 4, 5 et 7 de l'annexe à l'article A 121-1 et les articles A 335-9-1 et A 335-9-3 du code des assurances ;
Vu l'article R. 123-3 du code de la route,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
L'article A 335-9-3 du code des assurances est abrogé.
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1 cité
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1992.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY.