En vigueur depuis le 7 janvier 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles de la convention collective nationale de l'esthétique
Résumé. Un accord de 1982 rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'esthétique les règles d'une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, les dispositions de l'accord du 24 mars 1982 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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