La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides)Art. L.522-4Règles d'utilisation des produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides peuvent être définies par des ministres pour garantir leur efficacité et éviter les risques pour la santé et l'environnement. et R. 522-16 (Règles pour les produits biocides)Art. R.522-16Règles pour les produits biocidesLes règles pour vendre, utiliser et appliquer des produits biocides sont fixées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 254-14 (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales. ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2013 (Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocides)Certification obligatoire pour les utilisateurs de produits biocidesUn arrêté de 2013 réglemente l'utilisation des produits biocides en imposant des certificats obligatoires pour les professionnels, avec des formations et des tests à passer. relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitaires)Art. R.254-14Habilitation des organismes de formation pour les certificats phytosanitairesLes organismes de formation pour les certificats de produits phytopharmaceutiques doivent être habilités par les autorités régionales. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour les professionnels utilisant des produits phytopharmaceutiques, avec des conditions précises pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 (Modification des conditions d'obtention du certificat de vente de produits phytopharmaceutiques)Modification des conditions d'obtention du certificat de vente de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté du 5 octobre 2016 modifie les règles pour obtenir un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, en ajoutant des options comme une formation ou un test. modifiant l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 crée un certificat obligatoire pour vendre des produits phytopharmaceutiques, avec des règles pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 7 août 2018 (Modification des règles pour le certificat de conseil en produits phytopharmaceutiques)Modification des règles pour le certificat de conseil en produits phytopharmaceutiquesUn arrêté met à jour les règles pour obtenir un certificat de conseil en produits phytopharmaceutiques. modifiant l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat de conseil sur les produits phytopharmaceutiques)Certificat de conseil sur les produits phytopharmaceutiquesUn nouvel arrêté crée un certificat pour conseiller sur l'utilisation des pesticides, avec des règles pour l'obtenir et le renouveler. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
Vu l'arrêté du 7 août 2018 (Mise à jour des règles d'utilisation des produits chimiques en agriculture)Mise à jour des règles d'utilisation des produits chimiques en agricultureUn arrêté du 7 août 2018 met à jour les règles pour utiliser des produits chimiques dans les champs et désigne des responsables pour le faire appliquer. modifiant l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour les produits phytopharmaceutiques)Certificat obligatoire pour les produits phytopharmaceutiquesUn arrêté de 2016 impose un certificat pour utiliser des produits chimiques dans l'agriculture, obtenu par formation ou diplôme. portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »,
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