Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 portant le numéro AT046565,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :
« Le traitement ISF transmet à l'application simplification des procédures d'imposition (SPL) et à l'application SIRIUS-FP les éléments afférents à l'imposition due au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
1 version
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des impôts :
Le directeur,
adjoint au directeur général des impôts,
J.-M. Fenet