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ARRETE du 22 mars 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 37 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 54 à l'annexe I du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 21 à l'annexe V du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 31 mars 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoires certains avenants à la convention collective des vins et spiritueux pour tous les employeurs et salariés concernés.

Art. 1er. -

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant n° 34 du 16 décembre 1993, les dispositions de :

  • l'avenant n° 37 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 54 à l'annexe I du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 21 à l'annexe V du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée.

Le 10° de l'article 46, modifié par l'avenant n° 37 du 1er décembre 1994, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.

Art. 2. -

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Art. 3. -

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1995

ARRETE du 22 mars 1995
Article 1, 2, 3