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ARRETE du 22 mars 1991

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,

En vigueur depuis le 17 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail en 1991

Résumé. Un arrêté de 1991 liste les accords de travail agréés et non agréés dans plusieurs conventions collectives, comme celles de la Croix-Rouge ou des associations d'aide à l'enfance.

Article 1er

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants :

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Accord de branche du 18 février 1991 relatif au contrat d'embauche de travailleurs handicapés au sein des établissements régis par les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951.

II. - Convention collective de la Croix-Rouge française

Avenant n° 90-12 du 18 décembre 1990 relatif aux emplois de technicien supérieur, prothésiste, orthésiste ou podo-orthésiste et de responsable technique du service d'orthopédie.

Avenant n° 90-20 du 18 décembre 1990 relatif aux congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans.

Avenant n° 90-21 du 18 décembre 1990 relatif à l'indemnité de départ et de mise à la retraite.

Avenant n° 90-24 du 18 décembre 1990 relatif à l'emploi de ministre du culte.

III. - Convention collective du 6 mai 1970 - A.D.M.R.

Avenant n° 153 du 9 novembre 1990 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires des travailleuses familiales.

IV. - Association départementale de parents et amis d'enfants inadaptés (64)

Accord d'entreprise du 3 décembre 1990 relatif au congé sabbatique et aux congés pour enfants malades.

Article 2

- Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale de la Croix-Rouge française.

Avenant n° 90-25 du 18 décembre 1990 relatif à la modification du titre XXVII Charte des mutations.

II. - Convention collective nationale du 26 août 1965

Avenant n° 11-90 du 16 novembre 1990 relatif à l'attribution de primes de sujétions particulières pour travail effectué la nuit, les dimanches et jours fériés.

III. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (06)

Protocole d'accord n° 1 du 1er février 1991 relatif à l'octroi de quatre heures par mois aux "correspondants Mutuelles".

Protocole d'accord n° 2 du 1er février 1991 relatif aux congés exceptionnels rémunérés pour maladie d'un enfant.

Article 3 Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel S.P.S. n° 91-23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

En vigueur depuis le vendredi 17 mai 1991

ARRETE du 22 mars 1991
Article 1, 2, 3