JORF n°86 du 11 avril 1990

Arrêté du 22 mars 1990

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à acquérir dix actions du Crédit immobilier de Nevers d'une valeur globale de 2000 F en échange de la cession de huit actions du Crédit immobilier de Saône-et-Loire d'un montant équivalent.

AUTORISATION PORTANT SUR 10 ACTIONS D'UNE VALEUR GLOBALE DE 2000FRS EN ECHANGE DE LA CESSION DE 8 ACTIONS DU CREDIT IMMOBILIER DE SAONE-ET-LOIRE.