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ARRETE du 22 mars 1985

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En vigueur depuis le 2 avril 1985

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Obligation des règles pour le commerce de gros alimentaire

Résumé. Un accord de 1984 rend obligatoire certaines règles pour les employés et employeurs du commerce de gros alimentaire, sauf une partie d'un article.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application compris dans celui de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 27 septembre 1984 portant mise à jour, les dispositions de l'avenant du 10 octobre 1984 portant annexe IV (Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 2° de l'article 4.

En vigueur depuis le mardi 2 avril 1985

ARRETE du 22 mars 1985
Article 1