En vigueur depuis le 2 avril 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords dans le secteur du bois
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions des annexes LXXV du 17 décembre 1984 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.
Les dispositions des annexes LXXV aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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