Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 mars 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 10 mai 1984 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LXXV du 17 décembre 1984 aux avenants Ouvriers, Collaborateurs et Ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1985 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du secteur du bois, en étendant des accords déjà existants.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application respectif entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions des annexes LXXV du 17 décembre 1984 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXXV aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 2 avril 1985

ARRETE du 22 mars 1985
Article 1, 2, 3