En vigueur depuis le 13 avril 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un barème de salaires dans la publicité
Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs dans le secteur de la publicité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 les dispositions du protocole d'accord du 15 novembre 1977 (un barème de salaires) à ladite convention collective dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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