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ARRETE du 22 mars 1978

portant extension de deux accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique (JO du 4 mai 1978)

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail ;

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 portant extension de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 ;

Vu l'avenant « Prime d'ancienneté » du 12 octobre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1978 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 4 mai 1978

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Arrêté rendant obligatoires des accords sur les salaires dans le cinéma

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires des accords sur les primes d'ancienneté et les salaires pour les employés du cinéma.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 les dispositions de :

L'avenant « Prime d'ancienneté » du 12 octobre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;

L'accord « Salaires » (un barème annexé) du 12 octobre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 1978

ARRETE du 22 mars 1978