En vigueur depuis le 4 mai 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté rendant obligatoires des accords sur les salaires dans le cinéma
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 les dispositions de :
L'avenant « Prime d'ancienneté » du 12 octobre 1977 à la convention collective nationale susvisée ;
L'accord « Salaires » (un barème annexé) du 12 octobre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
1 version