En vigueur depuis le 5 mai 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord modifiant une convention collective
Résumé. Un accord modifiant une convention collective pour les services de médecine du travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976 les dispositions de l'accord du 7 décembre 1977 modifiant la convention collective susvisée.
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