JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 23 décembre 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susmentionnée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2023 (NOR : MTRT2303894V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

Résumé Les entreprises et les salariés des industries métallurgiques des Flandres doivent suivre les nouvelles règles pour aider à l'emploi et à la formation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, les stipulations de l'accord du 23 décembre 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'accord

Résumé Les sanctions de l'accord commencent dès la publication de ce document.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/6, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.