JORF n°0135 du 3 juin 2020

Arrêté du 22 mai 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2020, l'office de notaire à la résidence de Versailles (‎Yvelines‎) dont est titulaire Mme MORAIN (Céline, Carine, Katell), épouse BAILLIEUL, est transféré à la résidence de Louveciennes (‎Yvelines‎).