En vigueur depuis le 6 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un décret pour les agents contractuels
Les dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé demeurent applicables à compter du 1er janvier 2008 aux agents contractuels du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en fonction à cette date à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
1 version
1 cité