Retour à la section

Chapitre IV

Prise en charge des analyses de laboratoire

Article suivant

Article 11

JORF n°124 du 30 mai 2006

Article 10

Article 10

L'Etat prend en charge le coût des analyses sérologiques réalisées par un laboratoire agréé, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'Etat prend en charge le coût des analyses sérologiques réalisées par un laboratoire agréé, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé.