JORF n°124 du 30 mai 2006

Chapitre IV : Prise en charge des analyses de laboratoire

Article 9

L'Etat prend en charge le coût des analyses de diagnostic, réalisées par un laboratoire agréé, à partir de prélèvement(s) d'aphtes ou de muqueuses.

Article 10

L'Etat prend en charge le coût des analyses sérologiques réalisées par un laboratoire agréé, en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé.