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ARRETE du 22 mai 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 82 à l'annexe I (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 79 à l'annexe II (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 79 à l'annexe III (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 79 à l'annexe IV (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2000 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2000 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire, concernant les salaires et primes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de :

  • l'avenant n° 82 à l'annexe I (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 79 à l'annexe II (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 79 à l'annexe III (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 79 à l'annexe IV (Salaires et primes) du 18 février 2000 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/14 en date du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).

En vigueur depuis le mardi 6 juin 2000

ARRETE du 22 mai 2000
Article 1er, 2, 3