Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 1 636 835 304 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°120 du 25 mai 1997
Arrêté du 22 mai 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 1 636 835 304 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J. Calvet
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0120 du 25/05/97 Page 7944 a 7945
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