Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
sous-directeur, MM. Frédéric Dore et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.