Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
M. Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Grasset, chef de service, M. Jean-François Thibault, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
sous-directeur, MM. Frédéric Dore et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE