JORF n°129 du 4 juin 1992

Arrêté du 22 mai 1992

Le Premier ministre et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;

Vu le décret no 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales, notamment son article 6,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le produit des cessions des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales en France et à l'étranger est rattaché, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, par voie de fonds de concours, au budget du Plan selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0129 du 04/06/1992
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Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1985 fixant la répartition au sein du budget du ministère du Plan et de l'aménagement du territoire (Commissariat général du Plan) des sommes provenant de la cession à des organismes français ou étrangers des études commandées au Centre d'études prospectives et d'informations internationales est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE PRODUIT DES CESSIONS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES EN FRANCE ET A L'ETRANGER EST RATTACHE,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU PLAN SELON LES MODALITES SUIVANTES:

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),

MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34- 01),

TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04),

DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-05).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1985.

APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02- 01-1959 ET 6 DU DECRET 78353 DU 20-03-1978.

Fait à Paris, le 22 mai 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Par empêchement du commissaire au Plan:

Le chef des services administratifs,

J. BREHIN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON