......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/1990
......................................................
1 version
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1990, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/1990
......................................................
1 version