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ARRETE du 22 mai 1985

. JONC 31 mai 1985

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En vigueur depuis le 31 mai 1985

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Rendu obligatoire d'un avenant à la convention collective des gardes-chasse

Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 33 du 7 février 1985 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 1985

ARRETE du 22 mai 1985