En vigueur depuis le 31 mai 1985
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire d'un avenant à la convention collective des gardes-chasse
Résumé. Un accord sur les conditions de travail des gardes-chasse et gardes-pêche est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 7 février 1985 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
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